Bon de visite 2026 : valeur juridique et erreurs à éviter
Mentions obligatoires, jurisprudence, signature électronique, modèle opposable : le guide complet pour que votre bon de visite vous protège vraiment — et vous garantisse votre commission.
📌 Sommaire de l'article
- Qu'est-ce qu'un bon de visite et pourquoi il est crucial
- Mentions obligatoires pour qu'il soit opposable
- Les 5 erreurs qui annulent sa valeur juridique
- Comment le faire signer sans tuer la relation
- Digital ou papier : la vraie valeur juridique
- Que faire quand l'acquéreur refuse de signer
- Jurisprudence clé à connaître
- Le modèle La Fédé : pensé pour tenir en justice
Le bon de visite est probablement le document le plus sous-estimé de l'arsenal de l'agent immobilier. Trois lignes signées à la volée dans un couloir, souvent oubliées dans un tiroir — et pourtant, c'est lui qui détermine si vous toucherez votre commission quand un acquéreur reviendra acheter "tout seul" après votre visite. Ou si le tribunal vous donnera raison face à un vendeur qui conteste.
Chez La Fédé de l'Immo, les 1 300 professionnels de l'immobilier du réseau utilisent un modèle de bon de visite validé par notre service juridique — opposable, conforme RGPD, pensé pour faire signer sans casser la relation. Ce guide 2026 vous explique pourquoi ce document est crucial, comment le rédiger pour qu'il tienne en justice, et les 5 erreurs qui le rendent inutile.
1 Qu'est-ce qu'un bon de visite et pourquoi il est crucial
Le bon de visite est un document signé par un acquéreur potentiel lors de la visite d'un bien, attestant que vous êtes bien l'intermédiaire qui lui a présenté ce bien. Il n'est pas obligatoire par la loi — mais il est indispensable en pratique pour prouver votre intervention.
Sa fonction juridique : la preuve d'imputabilité
En droit immobilier, l'agent n'a droit à sa commission que s'il a effectivement mis en relation l'acquéreur avec le vendeur — ce qu'on appelle l'imputabilité. Sans bon de visite, vous devrez prouver cette mise en relation par d'autres moyens (emails, SMS, témoins…), ce qui est beaucoup plus fragile.
Les situations où il vous sauve la mise
- L'acquéreur revient "tout seul" après votre visite, contacte directement le vendeur, vend sans vous
- Le vendeur trahit l'exclusivité en affirmant que l'acquéreur n'est pas venu par vous
- Un confrère présente le même bien au même acquéreur et revendique la commission
- La vente se conclut après expiration de votre mandat mais dans le délai "raisonnable" jurisprudentiel
Selon nos données internes, 18 % des commissions contestées chez les agents La Fédé sont directement liées à des bons de visite manquants, incomplets ou mal rédigés. C'est la 1ère cause de contentieux, devant le non-respect du mandat exclusif.
2 Mentions obligatoires pour qu'il soit opposable
Pour qu'un bon de visite ait une valeur juridique réelle, il doit contenir a minima les mentions suivantes. Leur absence peut rendre le document inutile devant un tribunal.
Les 10 mentions indispensables
- Identité complète de l'agence (raison sociale, adresse, SIRET, carte T, CCI de délivrance)
- Identité complète du visiteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email, pièce d'identité si possible)
- Adresse précise du bien visité (avec n° de lot ou étage si copropriété)
- Date et heure de la visite
- Prix affiché du bien au moment de la visite
- Mention que la visite est effectuée par l'entremise de l'agence (formulation essentielle)
- Engagement de l'acquéreur de traiter avec le vendeur uniquement par l'intermédiaire de l'agence
- Durée de validité de cet engagement (12 à 24 mois en général)
- Mention RGPD sur le traitement des données personnelles
- Signature manuscrite ou électronique qualifiée de l'acquéreur, avec mention "Lu et approuvé" recommandée
Cass. 1re civ., 9 décembre 2015 (n°14-28.237) : un bon de visite bien rédigé permet à l'agent de réclamer sa commission même après expiration du mandat, dès lors que la vente intervient entre les parties mises en relation, dans un délai raisonnable (généralement 18 à 24 mois).
3 Les 5 erreurs qui annulent sa valeur juridique
Voici les pièges les plus fréquents, identifiés par notre service juridique sur plus de 500 dossiers traités.
Erreur 1 — Signature d'un seul acquéreur d'un couple
Si le bien est finalement acheté par le conjoint qui n'a pas signé, le tribunal considère parfois que la preuve de mise en relation ne vaut pas pour lui. Toujours faire signer les deux conjoints ou co-acquéreurs potentiels.
Erreur 2 — Adresse du bien trop vague
« Maison à Strasbourg » ne suffit pas. Il faut l'adresse complète, n° de lot si copropriété, et idéalement une description succincte (maison T5 avec jardin, 150 m², 3 chambres). Sans cela, l'acquéreur peut prétendre avoir acheté "un autre bien".
Erreur 3 — Absence de la mention "par l'entremise de l'agence"
Cette formulation est essentielle : c'est elle qui crée le lien juridique de l'imputabilité. Sans elle, votre document n'est qu'une "fiche de visite" sans valeur probante.
Erreur 4 — Signature faite "en vitesse" sans expliquer
Si l'acquéreur prouve qu'on lui a fait signer "sans lui expliquer" ou "pour la forme", le bon peut être requalifié en vice du consentement. Toujours expliquer l'objet du document avant signature, et mentionner "Lu et approuvé" juste au-dessus.
Erreur 5 — Document perdu ou non-archivé
Aussi basique que ça en ait l'air : un bon de visite oublié dans un carnet, un bureau, une voiture, c'est un bon de visite inexistant juridiquement. Numérisez-le immédiatement et archivez-le dans votre CRM.
4 Comment le faire signer sans tuer la relation
Le bon de visite a une mauvaise réputation chez les acquéreurs : ils le perçoivent comme un engagement qui les enferme. Résultat : beaucoup d'agents le sortent "à la fin", en bredouillant, ou renoncent face à la moindre résistance. Grave erreur.
Les 3 règles d'or pour le faire signer naturellement
- Le sortir avant la visite, pas après. "Avant de monter, je vous demande juste de signer ceci, c'est une formalité de traçabilité obligatoire dans la profession — c'est aussi pour vous, ça vous protège." L'acquéreur associe la signature à l'entrée dans le bien, pas à un engagement.
- Présenter comme un document de l'agence, pas du vendeur. "C'est notre procédure interne, elle nous permet de garder une trace que nous vous avons présenté ce bien, dans le respect de notre mandat avec le propriétaire."
- Ne jamais utiliser les mots "engagement" ou "obligation". Préférer "traçabilité", "procédure", "formalité". Les mots créent la perception.
Que faire si l'acquéreur refuse catégoriquement de signer ?
Trois options, dans cet ordre :
- Option 1 — Expliquer les raisons réelles (je dois prouver à mon client que je travaille sérieusement, c'est une obligation professionnelle). 80 % acceptent.
- Option 2 — Proposer une signature électronique différée par email dans l'heure qui suit. Lève la contrainte du moment.
- Option 3 — Noter la visite par écrit dans votre CRM avec date, heure, identité des participants, et envoyer un email de confirmation immédiatement au visiteur ("Nous avons bien effectué la visite du bien X à telle heure avec vous…"). L'email horodaté fait preuve à défaut de signature.
Les adhérents qui appliquent la méthode "signature avant la visite" atteignent 94 % de taux de signature, contre 60 % pour la moyenne des agents interrogés. La différence est purement comportementale, pas contractuelle.
5 Digital ou papier : que vaut chaque option juridiquement
En 2026, la question se pose sérieusement : faut-il encore utiliser du papier ? Réponse nuancée selon la technologie.
Signature papier
Valeur juridique pleine. Mais fragile physiquement (perte, tache, encre effacée). Nécessite un archivage rigoureux. Le PDF scanné après signature vaut ce que vaut le scan — donc toujours conserver l'original.
Signature électronique simple (SES)
C'est la signature "bouton cliqué" sans vérification d'identité forte. Valeur juridique limitée : recevable comme preuve, mais contestable. Règlement eIDAS de l'UE la reconnaît mais elle peut être invalidée si l'identité du signataire est contestée.
Signature électronique avancée (SEA)
Identité vérifiée par code SMS, scan de pièce d'identité, selfie. C'est le sweet spot pour un bon de visite : rapide, juridiquement solide, accepté par les tribunaux. Outils recommandés : Yousign, DocuSign, Universign.
Signature électronique qualifiée (SEQ)
Équivalent parfait d'une signature manuscrite. Nécessite un certificat qualifié délivré par un tiers de confiance. Overkill pour un bon de visite — réservez-la aux compromis et actes authentiques.
Pour les bons de visite, utilisez une SEA (signature électronique avancée) via un outil intégré à votre CRM. Les adhérents La Fédé accèdent à Lucy, qui intègre nativement Yousign à tarif préférentiel — bons de visite horodatés, archivés, opposables, signés en 90 secondes depuis le smartphone de l'acquéreur.
6 Que faire quand l'acquéreur refuse de signer
Ça arrive plus souvent qu'on ne le croit — et dans 99 % des cas, c'est récupérable. Voici la procédure à suivre.
Sur le moment : ne jamais insister frontalement
Un acquéreur forcé à signer est un acquéreur qu'on a perdu. Passez en souplesse : "Pas de problème, je le garde en tête. On verra après la visite."
Immédiatement après : créer une preuve alternative
Dans l'heure qui suit la visite, envoyez un email à l'acquéreur avec :
- Objet clair : "Récapitulatif de votre visite du [adresse] le [date]"
- Rappel des éléments du bien visité
- Mention explicite "Je vous ai présenté ce bien aujourd'hui à telle heure dans le cadre de mon mandat avec le propriétaire"
- Coordonnées pour toute question
Cet email horodaté, conservé, vaut preuve de mise en relation à défaut de bon signé. Les tribunaux l'admettent régulièrement.
Dans la semaine : relancer doucement
"Suite à notre visite, je vous envoie officiellement le bon de visite pour classement. Pouvez-vous me le retourner signé par retour d'email ?" Vous récupérez la signature différée dans 70 % des cas.
Ne signez jamais vous-même un bon de visite à la place du client. C'est un faux en écriture privée, sanction pénale à la clé. Même si vous êtes certain que la visite a eu lieu. Privilégiez toujours l'email horodaté.
7 Jurisprudence clé à connaître
Quelques arrêts structurants pour argumenter face à un client, un confrère ou un tribunal.
- Cass. 1re civ., 9 décembre 2015 (n°14-28.237) — la commission est due même après expiration du mandat si la vente intervient dans un délai raisonnable entre les parties mises en relation par l'agent.
- Cass. 1re civ., 16 mai 2013 (n°12-19.519) — le bon de visite non signé ne fait pas obstacle à la preuve de la mise en relation par tout moyen (emails, témoignages, SMS).
- Cass. 1re civ., 2 octobre 2013 (n°12-20.504) — l'imputabilité doit être prouvée par l'agent, le simple fait d'avoir diffusé l'annonce ne suffit pas.
- CA Paris, 12 janvier 2022 — un email envoyé immédiatement après la visite, mentionnant l'adresse du bien et la date, vaut commencement de preuve écrite.
- Cass. 1re civ., 8 avril 2021 (n°19-24.184) — l'agent doit prouver des diligences réelles, un bon de visite isolé sans autre action ne suffit pas à justifier la commission.
8 Le modèle La Fédé : pensé pour tenir en justice
Après plus de 10 ans d'expérience terrain et des centaines de litiges traités, le service juridique de La Fédé a conçu un modèle de bon de visite standardisé mis à disposition des 1 300 professionnels de l'immobilier du réseau.
Ce qui fait sa spécificité
- 11 mentions juridiques couvrant toutes les situations de contentieux rencontrées
- Clause d'imputabilité renforcée avec durée de validité explicite de 24 mois
- Conformité RGPD native (finalité du traitement, durée de conservation, droits du signataire)
- Version signature électronique intégrée dans Lucy via Yousign (adhérents)
- Version multilingue (français, anglais, allemand) pour les acquéreurs étrangers
- Format adaptable à votre identité visuelle (logo, couleurs, signature)
- Mise à jour continue après chaque évolution légale ou jurisprudentielle majeure
Le modèle La Fédé est réservé aux adhérents du réseau. Il fait partie de la boîte à outils juridique remise dès l'adhésion, avec les modèles de mandats (exclusif, simple, recherche), les contrats-types et les canevas de mises en demeure. L'ensemble vaut plusieurs milliers d'euros en cabinet d'avocats — c'est inclus dans l'adhésion annuelle.
« J'ai récupéré 14 000 € de commission contestée grâce au modèle de bon de visite La Fédé et au suivi du service juridique. Sans eux, j'aurais abandonné le dossier. »
Accédez au modèle de bon de visite La Fédé
Opposable, conforme RGPD, multilingue, signature électronique intégrée via Lucy. Disponible dès l'adhésion, avec l'ensemble de la boîte à outils juridique du réseau.
Bon de visite 2026 : valeur juridique et erreurs à éviter
Mentions obligatoires, jurisprudence, signature électronique, modèle opposable : le guide complet pour que votre bon de visite vous protège vraiment — et vous garantisse votre commission.
📌 Sommaire de l'article
- Qu'est-ce qu'un bon de visite et pourquoi il est crucial
- Mentions obligatoires pour qu'il soit opposable
- Les 5 erreurs qui annulent sa valeur juridique
- Comment le faire signer sans tuer la relation
- Digital ou papier : la vraie valeur juridique
- Que faire quand l'acquéreur refuse de signer
- Jurisprudence clé à connaître
- Le modèle La Fédé : pensé pour tenir en justice
Le bon de visite est probablement le document le plus sous-estimé de l'arsenal de l'agent immobilier. Trois lignes signées à la volée dans un couloir, souvent oubliées dans un tiroir — et pourtant, c'est lui qui détermine si vous toucherez votre commission quand un acquéreur reviendra acheter "tout seul" après votre visite. Ou si le tribunal vous donnera raison face à un vendeur qui conteste.
Chez La Fédé de l'Immo, les 1 300 professionnels de l'immobilier du réseau utilisent un modèle de bon de visite validé par notre service juridique — opposable, conforme RGPD, pensé pour faire signer sans casser la relation. Ce guide 2026 vous explique pourquoi ce document est crucial, comment le rédiger pour qu'il tienne en justice, et les 5 erreurs qui le rendent inutile.
1 Qu'est-ce qu'un bon de visite et pourquoi il est crucial
Le bon de visite est un document signé par un acquéreur potentiel lors de la visite d'un bien, attestant que vous êtes bien l'intermédiaire qui lui a présenté ce bien. Il n'est pas obligatoire par la loi — mais il est indispensable en pratique pour prouver votre intervention.
Sa fonction juridique : la preuve d'imputabilité
En droit immobilier, l'agent n'a droit à sa commission que s'il a effectivement mis en relation l'acquéreur avec le vendeur — ce qu'on appelle l'imputabilité. Sans bon de visite, vous devrez prouver cette mise en relation par d'autres moyens (emails, SMS, témoins…), ce qui est beaucoup plus fragile.
Les situations où il vous sauve la mise
- L'acquéreur revient "tout seul" après votre visite, contacte directement le vendeur, vend sans vous
- Le vendeur trahit l'exclusivité en affirmant que l'acquéreur n'est pas venu par vous
- Un confrère présente le même bien au même acquéreur et revendique la commission
- La vente se conclut après expiration de votre mandat mais dans le délai "raisonnable" jurisprudentiel
Selon nos données internes, 18 % des commissions contestées chez les agents La Fédé sont directement liées à des bons de visite manquants, incomplets ou mal rédigés. C'est la 1ère cause de contentieux, devant le non-respect du mandat exclusif.
2 Mentions obligatoires pour qu'il soit opposable
Pour qu'un bon de visite ait une valeur juridique réelle, il doit contenir a minima les mentions suivantes. Leur absence peut rendre le document inutile devant un tribunal.
Les 10 mentions indispensables
- Identité complète de l'agence (raison sociale, adresse, SIRET, carte T, CCI de délivrance)
- Identité complète du visiteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email, pièce d'identité si possible)
- Adresse précise du bien visité (avec n° de lot ou étage si copropriété)
- Date et heure de la visite
- Prix affiché du bien au moment de la visite
- Mention que la visite est effectuée par l'entremise de l'agence (formulation essentielle)
- Engagement de l'acquéreur de traiter avec le vendeur uniquement par l'intermédiaire de l'agence
- Durée de validité de cet engagement (12 à 24 mois en général)
- Mention RGPD sur le traitement des données personnelles
- Signature manuscrite ou électronique qualifiée de l'acquéreur, avec mention "Lu et approuvé" recommandée
Cass. 1re civ., 9 décembre 2015 (n°14-28.237) : un bon de visite bien rédigé permet à l'agent de réclamer sa commission même après expiration du mandat, dès lors que la vente intervient entre les parties mises en relation, dans un délai raisonnable (généralement 18 à 24 mois).
3 Les 5 erreurs qui annulent sa valeur juridique
Voici les pièges les plus fréquents, identifiés par notre service juridique sur plus de 500 dossiers traités.
Erreur 1 — Signature d'un seul acquéreur d'un couple
Si le bien est finalement acheté par le conjoint qui n'a pas signé, le tribunal considère parfois que la preuve de mise en relation ne vaut pas pour lui. Toujours faire signer les deux conjoints ou co-acquéreurs potentiels.
Erreur 2 — Adresse du bien trop vague
« Maison à Strasbourg » ne suffit pas. Il faut l'adresse complète, n° de lot si copropriété, et idéalement une description succincte (maison T5 avec jardin, 150 m², 3 chambres). Sans cela, l'acquéreur peut prétendre avoir acheté "un autre bien".
Erreur 3 — Absence de la mention "par l'entremise de l'agence"
Cette formulation est essentielle : c'est elle qui crée le lien juridique de l'imputabilité. Sans elle, votre document n'est qu'une "fiche de visite" sans valeur probante.
Erreur 4 — Signature faite "en vitesse" sans expliquer
Si l'acquéreur prouve qu'on lui a fait signer "sans lui expliquer" ou "pour la forme", le bon peut être requalifié en vice du consentement. Toujours expliquer l'objet du document avant signature, et mentionner "Lu et approuvé" juste au-dessus.
Erreur 5 — Document perdu ou non-archivé
Aussi basique que ça en ait l'air : un bon de visite oublié dans un carnet, un bureau, une voiture, c'est un bon de visite inexistant juridiquement. Numérisez-le immédiatement et archivez-le dans votre CRM.
4 Comment le faire signer sans tuer la relation
Le bon de visite a une mauvaise réputation chez les acquéreurs : ils le perçoivent comme un engagement qui les enferme. Résultat : beaucoup d'agents le sortent "à la fin", en bredouillant, ou renoncent face à la moindre résistance. Grave erreur.
Les 3 règles d'or pour le faire signer naturellement
- Le sortir avant la visite, pas après. "Avant de monter, je vous demande juste de signer ceci, c'est une formalité de traçabilité obligatoire dans la profession — c'est aussi pour vous, ça vous protège." L'acquéreur associe la signature à l'entrée dans le bien, pas à un engagement.
- Présenter comme un document de l'agence, pas du vendeur. "C'est notre procédure interne, elle nous permet de garder une trace que nous vous avons présenté ce bien, dans le respect de notre mandat avec le propriétaire."
- Ne jamais utiliser les mots "engagement" ou "obligation". Préférer "traçabilité", "procédure", "formalité". Les mots créent la perception.
Que faire si l'acquéreur refuse catégoriquement de signer ?
Trois options, dans cet ordre :
- Option 1 — Expliquer les raisons réelles (je dois prouver à mon client que je travaille sérieusement, c'est une obligation professionnelle). 80 % acceptent.
- Option 2 — Proposer une signature électronique différée par email dans l'heure qui suit. Lève la contrainte du moment.
- Option 3 — Noter la visite par écrit dans votre CRM avec date, heure, identité des participants, et envoyer un email de confirmation immédiatement au visiteur ("Nous avons bien effectué la visite du bien X à telle heure avec vous…"). L'email horodaté fait preuve à défaut de signature.
Les adhérents qui appliquent la méthode "signature avant la visite" atteignent 94 % de taux de signature, contre 60 % pour la moyenne des agents interrogés. La différence est purement comportementale, pas contractuelle.
5 Digital ou papier : que vaut chaque option juridiquement
En 2026, la question se pose sérieusement : faut-il encore utiliser du papier ? Réponse nuancée selon la technologie.
Signature papier
Valeur juridique pleine. Mais fragile physiquement (perte, tache, encre effacée). Nécessite un archivage rigoureux. Le PDF scanné après signature vaut ce que vaut le scan — donc toujours conserver l'original.
Signature électronique simple (SES)
C'est la signature "bouton cliqué" sans vérification d'identité forte. Valeur juridique limitée : recevable comme preuve, mais contestable. Règlement eIDAS de l'UE la reconnaît mais elle peut être invalidée si l'identité du signataire est contestée.
Signature électronique avancée (SEA)
Identité vérifiée par code SMS, scan de pièce d'identité, selfie. C'est le sweet spot pour un bon de visite : rapide, juridiquement solide, accepté par les tribunaux. Outils recommandés : Yousign, DocuSign, Universign.
Signature électronique qualifiée (SEQ)
Équivalent parfait d'une signature manuscrite. Nécessite un certificat qualifié délivré par un tiers de confiance. Overkill pour un bon de visite — réservez-la aux compromis et actes authentiques.
Pour les bons de visite, utilisez une SEA (signature électronique avancée) via un outil intégré à votre CRM. Les adhérents La Fédé accèdent à Lucy, qui intègre nativement Yousign à tarif préférentiel — bons de visite horodatés, archivés, opposables, signés en 90 secondes depuis le smartphone de l'acquéreur.
6 Que faire quand l'acquéreur refuse de signer
Ça arrive plus souvent qu'on ne le croit — et dans 99 % des cas, c'est récupérable. Voici la procédure à suivre.
Sur le moment : ne jamais insister frontalement
Un acquéreur forcé à signer est un acquéreur qu'on a perdu. Passez en souplesse : "Pas de problème, je le garde en tête. On verra après la visite."
Immédiatement après : créer une preuve alternative
Dans l'heure qui suit la visite, envoyez un email à l'acquéreur avec :
- Objet clair : "Récapitulatif de votre visite du [adresse] le [date]"
- Rappel des éléments du bien visité
- Mention explicite "Je vous ai présenté ce bien aujourd'hui à telle heure dans le cadre de mon mandat avec le propriétaire"
- Coordonnées pour toute question
Cet email horodaté, conservé, vaut preuve de mise en relation à défaut de bon signé. Les tribunaux l'admettent régulièrement.
Dans la semaine : relancer doucement
"Suite à notre visite, je vous envoie officiellement le bon de visite pour classement. Pouvez-vous me le retourner signé par retour d'email ?" Vous récupérez la signature différée dans 70 % des cas.
Ne signez jamais vous-même un bon de visite à la place du client. C'est un faux en écriture privée, sanction pénale à la clé. Même si vous êtes certain que la visite a eu lieu. Privilégiez toujours l'email horodaté.
7 Jurisprudence clé à connaître
Quelques arrêts structurants pour argumenter face à un client, un confrère ou un tribunal.
- Cass. 1re civ., 9 décembre 2015 (n°14-28.237) — la commission est due même après expiration du mandat si la vente intervient dans un délai raisonnable entre les parties mises en relation par l'agent.
- Cass. 1re civ., 16 mai 2013 (n°12-19.519) — le bon de visite non signé ne fait pas obstacle à la preuve de la mise en relation par tout moyen (emails, témoignages, SMS).
- Cass. 1re civ., 2 octobre 2013 (n°12-20.504) — l'imputabilité doit être prouvée par l'agent, le simple fait d'avoir diffusé l'annonce ne suffit pas.
- CA Paris, 12 janvier 2022 — un email envoyé immédiatement après la visite, mentionnant l'adresse du bien et la date, vaut commencement de preuve écrite.
- Cass. 1re civ., 8 avril 2021 (n°19-24.184) — l'agent doit prouver des diligences réelles, un bon de visite isolé sans autre action ne suffit pas à justifier la commission.
8 Le modèle La Fédé : pensé pour tenir en justice
Après plus de 10 ans d'expérience terrain et des centaines de litiges traités, le service juridique de La Fédé a conçu un modèle de bon de visite standardisé mis à disposition des 1 300 professionnels de l'immobilier du réseau.
Ce qui fait sa spécificité
- 11 mentions juridiques couvrant toutes les situations de contentieux rencontrées
- Clause d'imputabilité renforcée avec durée de validité explicite de 24 mois
- Conformité RGPD native (finalité du traitement, durée de conservation, droits du signataire)
- Version signature électronique intégrée dans Lucy via Yousign (adhérents)
- Version multilingue (français, anglais, allemand) pour les acquéreurs étrangers
- Format adaptable à votre identité visuelle (logo, couleurs, signature)
- Mise à jour continue après chaque évolution légale ou jurisprudentielle majeure
Le modèle La Fédé est réservé aux adhérents du réseau. Il fait partie de la boîte à outils juridique remise dès l'adhésion, avec les modèles de mandats (exclusif, simple, recherche), les contrats-types et les canevas de mises en demeure. L'ensemble vaut plusieurs milliers d'euros en cabinet d'avocats — c'est inclus dans l'adhésion annuelle.
« J'ai récupéré 14 000 € de commission contestée grâce au modèle de bon de visite La Fédé et au suivi du service juridique. Sans eux, j'aurais abandonné le dossier. »
Accédez au modèle de bon de visite La Fédé
Opposable, conforme RGPD, multilingue, signature électronique intégrée via Lucy. Disponible dès l'adhésion, avec l'ensemble de la boîte à outils juridique du réseau.